De quoi s’agit-il ?
Le texte de l’initiative demande d’introduire un mécanisme de responsabilité civile pour les entreprises suisses qui toucherait également leurs filiales, fournisseurs et partenaires commerciaux actifs à l’étranger. Ainsi, s’il y a violation par les entreprises suisses des droits de l’homme ou de normes environnementales internationalement reconnues, y compris à l’étranger, ces entreprises peuvent être jugées responsables des dommages causés du fait de leurs filiales et des sociétés qu’ils contrôlent à l’étranger devant un tribunal suisse selon les règles du droit de la responsabilité civile suisse.
Contre-projet indirect
Le contre-projet tient compte de l’esprit global de l’initiative. De plus, contrairement à l’initiative, le contre-projet s’aligne sur ce qui se fait en matière de standards internationaux. Par ailleurs, les filiales et les fournisseurs économiquement indépendants des entreprises sises en Suisse continueraient à être responsables de tout dommage qu’ils causent selon les lois en vigueur dans le pays concerné. De plus, toute entreprise suisse qui ne respecte pas les nouvelles dispositions introduites par le contre-projet indirect pourra être condamnée à une amende pouvant atteindre 100 000 francs suisses.
Le contre-projet n’entrera en vigueur que si l’initiative est rejetée et qu’aucun référendum n’est organisé contre cette proposition.
Une évidence – aussi à l’etranger
Les droits de l’homme sont une question de décence pour nous tous. La constitution fédérale est fondée sur eux. Ce sont précisément ces principes constitutionnels que toutes les entreprises basées en Suisse doivent respecter. Le système actuel est fondé sur l’hypothèse que tous les États disposent d’un système judiciaire fonctionnel et efficace et dans les faits, ce n’est pas la réalité. L’initiative en tient compte.
Droits égaux pour tous
L’initiative se fonde sur les règles habituelles du droit procédural suisse : le fardeau de la preuve incombe aux demandeurs et les défendeurs peuvent y faire face en exerçant leur devoir de diligence.
Place économique suisse
Si les entreprises transnationales basées en Suisse n’adhèrent pas aux normes internationales, cela a des conséquences majeures sur la réputation de la place économique suisse. Nous ne pouvons tout simplement pas nous le permettre. La bonne réputation de la Suisse et de son économie est en jeu.
Les PME sont exclues
En ce qui concerne le système de diligence raisonnable, l’initiative prévoit que le législateur devrait tenir compte des besoins spécifiques des PME (exception : les domaines à risque tels que le commerce des matières premières)
Diligence raisonnable
Il s’agit avant tout de s’assurer que le direction de la multinationale concernée « a épuisé toutes les possibilités de s’organiser » « pour assurer une sécurité optimale des activités déployées par ses filiales » (Hofstetter). Elle doit notamment s’assurer qu’elle est suffisamment informée sur les aspects de ses activités liés aux droits de l’homme et à la protection de l’environnement. La surveillance des entreprises sous contrôle des entreprises suisses est également essentielle.
Situation juridique à l’étranger
- La France, par exemple, a déjà une législation similaire.
- l’UE et d’autres pays ont des obligations de diligence raisonnable spécifiques à certains secteurs (extraction de minéraux dans les zones de conflit, travail des enfants)